L'EAU POTABLE : AUTORISATIONS, DÉCLARATIONS ET CONSEILS POUR LES FORAGES ET LES PUITS - Talassa

Par un écrivain mystérieux

Last updated 26 mai 2024

L'EAU POTABLE : AUTORISATIONS, DÉCLARATIONS ET CONSEILS POUR LES FORAGES ET LES PUITS - Talassa

D’après l’article L.1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation. L’utilisation d’eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine est interdite ». Ainsi, l’utilisation d’une eau propre à la consommation humaine est obligatoire pour les eaux destinées à la boisson, la cuisson, l’hygiène corporelle, les appareils électroménagers, que ce soit pour un usage personnel (domestique) ou collectif (entreprises). Cas n°1 – L’eau de forage, de puits, de captage ou de source pour une production alimentaire et/ou pour un usage collectif : L’utilisation d’un captage privé pour l’alimentation humaine collective ou pour une entreprise alimentaire est soumise à une autorisation de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) Qu’entend-on par alimentation humaine collective ? L’alimentation humaine collective correspond à : plusieurs familles consomment l’eau captée ; le logement alimenté est en location ; l’établissement alimenté est un ERP (Etablissement recevant du public) ; les salariés d’une entreprise consomment l’eau captée… Qu’entend-on par entreprise alimentaire ? Les entreprises alimentaires sont : des productions fermières ; des salles de traite ; des fromageries ; des restaurants ; des fabricants de boissons et de glaces ; les eaux de lavage… Comment obtenir l’autorisation auprès de la DDASS ? Conditions préalables : le raccordement au réseau public est impossible ; le captage est peu vulnérable ; les parcelles où se situent le captage et sa zone de protection appartiennent au demandeur ou font l’objet d’un acte notarié Le dossier d’autorisation doit comporter : une analyse complète de l’eau ; les informations nécessaires pour évaluer les risques susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; une étude hydrogéologique pour les captages supérieurs à 8 m3/h ; l’avis d’un hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique ; les dispositifs du traitement et de la surveillance ; les éléments descriptifs du système de production et de distribution Les obligations dans le temps : protéger le captage ; surveiller en permanence la qualité des eaux ; se soumettre au contrôle sanitaire ; les analyses d’eau doivent être obligatoirement réalisées par un laboratoire agrée par le ministère de la santé ; utiliser seulement des produits et/ou procédés autorisés par le ministère de la santé Cas n°2 – L’eau de forage, de puits, de captage ou de source pour l’usage privé d’une famille L’utilisation d’un captage privé pour l’usage privé d’une famille est soumise à une autorisation de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) Attention, les eaux de puits ou de forages privés sont souvent contaminés et impropres à la consommation humaine. L’utilisation d’un puits pour l’alimentation d’une famille ne peut être envisagée qu’en situation exceptionnelle : l’habitation respecte les règles d’urbanisme et n’est pas raccordable au réseau public. Comment obtenir l’autorisation auprès de la DDASS ? Les raisons de la déclaration : pour vérifier la qualité de l’eau et conseiller la famille sur les risques encourues ; pour veiller à la protection du captage Le dossier d’autorisation doit comporter : une lettre de déclaration (modèle à demander à la DDASS) ; l’avis du maire sur l’impossibilité de raccordement au réseau public ; une analyse de l’eau effectuée par un laboratoire agrée par le ministère de la santé ; un plan de localisation ; un descriptif du captage Les différentes recommandations sanitaires : la consommation de l’eau ne peut être autorisée que si l’eau est potable et si toutes les précautions sont prises ; si l’habitation est ancienne, un traitement de potabilisation peut être mis en place à condition de faire appel à des procédés n’exigeant qu’un minimum de suivi technique et d’entretien ; il est nécessaire de faire régulièrement une analyse de l’eau du captage privé Quelques règles et conseils : Il faut s’assurer que le projet de puits est compatible avec le règlement d’urbanisme applicable à la zone L’orifice des puits doit être protégé par une couverture surélevée pour empêcher la pénétration des animaux et de corps étrangers. La margelle doit s’élever à 50 centimètres du sol Les puits doivent se situer à une distance d’au moins 35 mètres de toute source de pollution (élevage, stockage d’hydrocarbure…), d’un assainissement autonome, des limites de la priorité Les réservoirs et points de puisage d’eau non potable doivent être signalé clairement avec la mention « eau non potable » Toute communication entre les canalisations d’eau potable et non potable est interdite