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Pas de condamnation d'office pour les détenteurs du permis national européen en Belgique - Lauriane della Faille

Par un écrivain mystérieux
Last updated 17 juin 2024
Pas de condamnation d'office pour les détenteurs du permis national européen en Belgique - Lauriane della Faille
Non, vous ne serez pas d’office condamné par les tribunaux belges si vous n’êtes pas détenteur d’un permis de conduire national belge mais toujours détenteur d’un permis de conduire national européen!
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Dossiers de procédure de la Cour de justice disponibles pour consultation • European University Institute
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