Jardins mitoyens : avez-vous le droit de cueillir ou de ramasser

Lorsque des jardins sont mitoyens, il arrive que des fruits se développent sur les branches qui surplombent votre propriété. Vos droits ne sont pas les mêmes concernant les fruits tombés sur votre jardin et ceux encore présents sur l’arbre.

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Citrouille mitoyenne

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Jardins mitoyens : avez-vous le droit de cueillir ou de ramasser les fruits de l'arbre de votre voisin ?

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